Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre unique. (2005-03-01-2011-07-18)

Chapitre Ier (2011-07-18-2021-05-01)

Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique (2011-07-18-2016-11-01)

Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée (2014-11-15-2021-05-01)