Livre V bis : Dispositions générales

Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage (2011-06-26-2019-09-13)

Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique (2019-09-13-2021-08-01)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique (2021-08-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées (2021-08-01-2999-01-01)