Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        Section 1 : Compétences juridictionnelles
        Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Article R253-2 consolidé du jeudi 30 juin 2011 au lundi 1 mai 2017