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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
Code des assurances
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
Chapitre Ier : Dispositions générales. (1976-07-21-2999-01-01)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (1976-07-21-2999-01-01)
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (1976-07-21-2999-01-01)
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (1976-07-21-2999-01-01)
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (1985-08-15-2999-01-01)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (1988-03-20-2999-01-01)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (1990-07-01-2999-01-01)
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques (2003-07-31-2999-01-01)
Chapitre IX : Assurances collectives de dommages (2014-03-19-2999-01-01)
Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques (2023-04-24-2999-01-01)
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