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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre Ier : Dispositions générales (2011-08-12-2999-01-01)
Chapitre II : Procédure (2011-08-12-2999-01-01)
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