Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Chapitre III : Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 32
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 34 bis