Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
TITRE II : POUR UNE MEILLEURE GESTION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-3, Art. L33-3-1, Art. L33-3-2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L39-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L42-3