Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
Article 695-9-48 consolidé du samedi 10 septembre 2011, abrogé le lundi 1 janvier 2029
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
Article 695-9-49 consolidé du samedi 10 septembre 2011, abrogé le lundi 1 janvier 2029
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.