TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 6 consolidé en vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2011

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	― 1 638	1 527
A déduire : remboursements et dégrèvements	549	549
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 2 187	978
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 2 187	978
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général	― 2 187	978	― 3 165
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 2 187	978

Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général			― 3 165

II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme	48,7
Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6
Déficit budgétaire	95,5
Total	190,9
Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	184,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 0,6
Variation des dépôts des correspondants	― 1,1
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	4,5
Total	190,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES