Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      • Titre III : Autres produits et objets
        • Chapitre II : Produits et objets divers

Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels