Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre IV : Département de Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active, Art. L549-1, Art. L549-2