Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
- Code des douanesSct. Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance., Art. 361
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 341 bis, Art. 347, Art. 357 bis, Art. 358, Art. 375, Art. 349, Art. 390
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 185, Art. 186, Art. 188, Art. 389, Art. 389 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 344, Art. 468, Art. 103
- Code forestierArt. L322-8
- Code du patrimoine.Art. L622-4
- Loi du 31 mars 1896Art. 2, Art. 5
- Code rural ancienArt. 775
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955Art. 35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 12 juillet 1909Sct. TITRE I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : Régime du bien de famille., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L215-1