Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Section 2 : Droit à pension de vieillesse
II. ― Les dispositions des articles 23-1 à 23-4 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
I bis. - L'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale est applicable aux travailleurs non salariés mentionnés à l'article 23-1 de la présente ordonnance sous réserve de l'adaptation suivante :
Au premier alinéa, la référence : “ L. 631-1 ” est remplacée par les mots : “ 23-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
II. - Les dispositions des articles 23-1 à 23-4 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Nota
I bis. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est applicable aux travailleurs non salariés mentionnés à l'article 23-1 de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions des articles 23-1 à 23-4 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Nota
Conformément au XI de l'article 102 de la loi n° 2025-1403, cet article s'applique aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation, ledit article n'est pas applicable lorsque le titulaire de la pension est entré en jouissance, avant cette date, d'une autre pension de vieillesse de base, à l'exception d'une pension liquidée au titre des 1° à 5° de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant dudit article.