Article L622-3 consolidé du vendredi 1 juin 2012, transféré le mercredi 18 février 2015
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".