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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Dispositions générales (2012-06-01-2999-01-01)
Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (2012-06-01-2999-01-01)
Section 3 : La vente par adjudication (2012-06-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions communes (2012-06-01-2999-01-01)
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