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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (2012-06-01-2999-01-01)
Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (2012-06-01-2999-01-01)
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