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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (2011-12-30-2999-01-01)
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES (2011-12-30-2999-01-01)
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