LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Chapitre II : Avantages
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Art. L1453-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4113-6