A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1454-2, Art. L1454-3, Art. L1454-4, Art. L1454-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4163-1, Art. L4163-2

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Chapitre III : Sanctions pénales