LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions et à l'organisation de Voies navigables de France
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L4311-1, Art. L4311-2
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L4311-1-1, Art. L4311-1-2, Art. L4311-1-3
- Code des transportsArt. L4312-1