Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
- TITRE IER : Appel public à l'épargne
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
Sous-section 1 : Champ d'application
Les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et les organisations internationales à caractère public dont la France fait partie sont dispensés d'établir un prospectus à l'occasion de l'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
Tout émetteur privé ou public, ayant son siège statutaire en France, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, établit un prospectus, soumis au visa de l'AMF, lorsqu'il procède à une émission de titres de capital à l'étranger.
Le présent chapitre ne s'applique pas à l'admission des instruments financiers aux négociations sur le nouveau marché.
Les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et les organisations internationales à caractère public dont la France fait partie sont dispensés d'établir un prospectus à l'occasion de l'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.