Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au 7 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.