LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 3
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 3
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 6
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, aux fins d'évaluation, un rapport sur sa mise en œuvre.
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies
II.-Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 7