LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 3, Art. 110-1
- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009Art. 13
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984A modifié les dispositions suivantes :Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-1, Art. 3-6
II.-L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-2, Art. 3-7
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 33
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 41