Code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil général.
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.