Paragraphe 7 : Condition d'attribution du visa

Article 212-20 consolidé en vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (2005-09-09-2019-11-22)

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables en cas de première opération par appel public à l'épargne ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé (2005-09-09-2006-01-19)

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables en cas de première opération par appel public à l'épargne ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé (2006-01-19-2009-04-01)

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé (2009-04-01-2019-11-22)