En vue de la première admission des instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et de tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger, dont il projette de demander l'admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émetteur qui se trouve dans l'une des situations mentionnées ci-dessous présente, dans le prospectus soumis au visa de l'AMF dans les conditions définies à la section 1 du présent chapitre, un projet de développement stratégique de l'entreprise pour les trois prochains exercices :
1° Il ne dispose pas de trois années de comptes historiques ;
2° Il a au cours des trois derniers exercices :
a) Acquis ou reçu en apport d'une autre société la totalité ou le principal de ses actifs ;
b) Cédé ou apporté à une autre société la totalité ou le principal de ses actifs ;
c) Procédé à une réorientation de son activité sociale.

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Sous-section 9 : Obligation de présenter un projet de développement stratégique de l'entreprise