LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Chapitre III : Simplification du droit des transports
- Code des transportsArt. L3113-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3431-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3211-1
- Code de la route.Art. L. 312-1