Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences
Si l'intéressé réside sur le territoire métropolitain, cet avis lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et comporte l'indication du droit pour l'intéressé de s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis.
Dans tous les cas où il est recouru au moyen de communication audiovisuelle, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 733-1 et de la présente sous-section
Chacun de ces procès-verbaux mentionne :
― le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ;
― le nom du requérant et le numéro du recours ;
― lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ;
― la date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ;
― les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ;
― l'heure de la fin de la communication audiovisuelle.
Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent.
Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article R. 733-17.