Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.
Il peut également lui être demandé d'ordonner le respect des obligations d'entretien, de contrôle technique et d'information prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.