Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication

Sous-section 1 : Dispositions générales (2012-06-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (2012-06-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi (2012-06-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : La saisie des fruits (2012-06-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur (2012-06-01-2022-01-01)

Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur (2022-01-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie (2012-06-01-2999-01-01)