Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
Article R441-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.