Code du travail applicable à Mayotte
Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
1° A l'article L. 320-9, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 320-29, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;
3° Aux premier, deuxième et huitième alinéas de l'article L. 320-30, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ;
4° Aux articles L. 320-31 à L. 320-33, L. 320-48 et L. 320-62 relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;
5° Aux articles L. 320-49, L. 320-60 et L. 320-61 relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.