Code de l'action sociale et des familles
Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
I.-A l'article L. 472-1, le mot : " régional " est supprimé.
II.-A l'article L. 472-5, les mots : " un syndicat interhospitalier, " sont supprimés.
I.- (Abrogé)
II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.