Sous-section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Article L327-15 consolidé du samedi 2 juin 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 327-36, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
Article L327-16 consolidé du samedi 2 juin 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.