Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales

Section 2 : Dispositions pénales

Article L743-2 consolidé du samedi 2 juin 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018