Article L414-60 consolidé du dimanche 1 juillet 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 414-4, L. 414-9 et L. 414-11 à L. 414-46, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
Article L414-61 consolidé du dimanche 1 juillet 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 414-5 à L. 414-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 €.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.