Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
Sous-section 2 : Information périodique
- la société de titrisation, ou
- la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation,
établit, sous le contrôle du dépositaire, les documents comptables de l'organisme de titrisation.
- la société de titrisation, ou
- la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation,
établit et publie, sous le contrôle du dépositaire de l'organisme de titrisation et après vérification par le contrôleur légal des comptes, un compte rendu d'activité de l'exercice.
Au plus tard trois mois après la clôture du premier semestre de l'exercice :
- la société de titrisation, ou
- la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation,
établit et publie, sous le contrôle du dépositaire de l'organisme et après vérification par le contrôleur légal des comptes, un compte rendu d'activité semestriel.
Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, ces comptes rendus sont établis pour chaque compartiment, les comptes annuels et leurs annexes étant également établis, le cas échéant, pour le compartiment.
Tout investisseur peut obtenir, sans frais dès leur publication, auprès de :
- la société de titrisation, ou de
- la société de gestion et du dépositaire, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, les comptes rendus d'activité.
Ces documents sont diffusés par courrier ou par tout autre moyen prévu dans le prospectus de l'organisme de titrisation. Parmi les possibilités offertes, l'investisseur choisit le moyen de réception de ces documents.
Un exemplaire de ces documents est adressé à l'AMF.