Code forestier (nouveau)
Section 1 : Procédure de classement
Ces propositions désignent les bois et forêts à classer par massifs forestiers avec indication des communes sur le territoire desquelles s'étend chaque massif, sans qu'il soit nécessaire de préciser les limites et la contenance exacte desdits massifs.
Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil général.
En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.
Nota
Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental.
En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.
1° Prend un arrêté prononçant le classement ;
2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées.
Lorsque cette aide prend la forme d'une participation technique aux études ou à l'exécution de travaux, son montant est estimé en espèces. Quelle que soit sa forme, l'aide peut être récupérée par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à la charge du bénéficiaire ou de mauvaise exécution.