Code forestier (nouveau)
Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.