Code forestier (nouveau)
Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics
Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de remise en bon état des lieux.
En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.
L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.