Code forestier (nouveau)
Sous-section 2 : Modalités de contrôle
1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de cette assemblée ;
2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement intérieur ;
3° Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des engagements ;
4° Tous documents permettant de justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des sylviculteurs ;
5° Tous documents permettant de justifier sa participation aux dispositifs mis en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du bois.
1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ;
2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D. 332-4, notamment en cas de modification des statuts.