Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile
Article L6232-10 consolidé du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 14 juillet 2012
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident mentionné à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte dans les conditions fixées à l'article L. 6222-8.
Article L6232-10 consolidé en vigueur depuis le samedi 14 juillet 2012
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et survenus à un aéronef visé à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte.
Article L6232-11 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010