Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le grand port maritime lui-même
Article R163-14 consolidé du mercredi 3 octobre 2012, abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Au premier alinéa de l'article R. 105-5, les mots : " l'article L. 5312-4 du code des transports ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 5713-1-1 du code des transports ”.