Code du travail applicable à Mayotte
Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 327-3 ;
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
1° Deux cent douze jours pour les salariés âgés de moins de cinquante ans ;
2° Six cent neuf jours pour les salariés âgés de cinquante ans à moins de cinquante-sept ans ;
3° Neuf cent douze jours pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle conclu en application de l'article L. 1233-65 du code du travail dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail.
Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles R. 327-20 et R. 327-21.
1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;
2° Les prestations familiales ;
3° La prime forfaitaire instituée par l'article L. 327-41 du présent code.
Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de sub-stitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.