Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
-Loi du 17 décembre 1926
II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.
-Loi du 17 décembre 1926Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art. L5344-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsIII. ― L'abrogation de l'article 69 prévue au II prendra effet lors de l'entrée en vigueur du décret instaurant les contraventions dans les domaines prévus au a du 4° de l'article 199 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, au plus tard, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. L1621-9
- Code de l'organisation judiciaireArt. L261-1
Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux de grande instance ou les tribunaux de première instance ont été saisis avant l'exercice de leurs compétences par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions.