LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 51, Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001A modifié les dispositions suivantes :Art. 37
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001A modifié les dispositions suivantes :Art. 50
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-3, Art. LO111-4
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 50
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 52
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 54
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-3
Jusqu'à la publication de la première loi de programmation des finances publiques adoptée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour l'application des articles 7, 9, 14 et 23, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont celles définies dans la loi de programmation des finances publiques applicable à cette date.