Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
Article R327-10 consolidé du mardi 1 janvier 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 327-17 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.