Article R327-61 consolidé du mardi 1 janvier 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 327-15 et des articles L. 327-16, et R. 327-6 à R. 327-9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R327-62 consolidé du mardi 1 janvier 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L. 327-12 et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.