Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme

Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document (2013-02-17-2016-01-01)

Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique (2013-02-17-2016-01-01)

Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique (2013-02-17-2016-01-01)